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Tratto
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Location : le coût d'un état des lieux par huissier de justice Hormis ce cas particulier, les constats dressés par un huissier de justice font l'objet d'honoraires librement négociés. Dans
sa dernière livraison, fin octobre, l'étude réglementaire
de l'ANIL rappelle que la tarification des actes d'huissiers est fixée
par un décret et que l'état des lieux établi par
un huissier est rémunéré forfaitairement quelle que
soit la taille du logement et le temps nécessaire à sa rédaction.
Le tarif d'un état des lieux se compose des éléments
suivants: une rémunération forfaitaire hors taxes de l'huissier
de 82,4 € (taux de base de 1,60 € multiplié par 51,5),
majorée de 30 % en Guadeloupe, Martinique, Guyane et de 40% à
la Réunion ; la TVA (19,6%) sur cette rémunération
; une indemnité pour frais de déplacement (en métropole,
elle est fixée à 5,58 €, soit 32 fois la taxe kilométrique
ferroviaire en première classe, et dans les DOM, elle est égale
au prix du billet A/R si le déplacement s'effectue en transports
en commun, bateau, avion ou de 0,46 € par km parcouru en cas de déplacement
par véhicule automobile ; une taxe fiscale forfaitaire de 9,15
€. Bernard
Le Court |
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Traduzione di Pino Lobrano: Dalla testata economica “Les echos”, rubrica attualità, “Il costo di una constatazione dello stato di un appartamento eseguita da un Ufficiale Giudiziario [francese]”. Articolo di Bernard Le Court. “Al
di fuori del caso particolare che andiamo a trattare, le constatazioni
eseguite da un Ufficiale Giudiziario sono oggetto di libera contrattazione
dell’onorario. |
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